Je recherche un logement
Quelles sont les conditions à remplir pour être locataire ?
Pour bénéficier d’un logement social, vous devez remplir un certain nombre de conditions :
- Séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.
- Déclarer un total de ressources perçues par le foyer ne dépassant pas les plafonds imposés par l’Etat.
- Demander un logement en adéquation avec votre situation familiale.
Comment faire ma demande ?
Pour formuler une demande de logement social, le plus simple est de vous connecter au site réservé aux demandes de logement social.
Il vous sera demandé un certain nombre d’informations : justificatifs d’identité, justificatifs de revenus et de ressources. Un numéro unique d’enregistrement vous sera alors fourni. Il atteste de votre demande et vous servira pour compléter votre dossier et suivre son avancement.
Vous pourrez nous transmettre votre demande avec votre numéro unique en passant par mail à contact@cosivia.fr
Comment sont attribués les logements sociaux ?
Les logements sociaux sont présentés et attribués lors de Commissions d’Attribution et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL). La constitution des CALEOL et la sélection de ses membres sont encadrés par la loi. Elles se réunissent de manière dématérialisée et territorialisée deux fois par mois : les dossiers des demandeurs y sont présentés et les membres de la CALEOL votent.
D’une manière générale, les logements HLM sont attribués en priorité :
- Aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
- Aux personnes dont la demande présente un caractère d’urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d’ordre financier, logement insalubre, loi DALO).
- Aux personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition (Foyers).
- Aux personnes victimes de violences conjugales (mariés, pacsés ou concubins) attestées par un récépissé d’un dépôt de plainte.
Quand aurais-je une réponse si j’ai un logement social ?
Dans les trois jours suivants la CALEOL, la décision est notifiée par courrier au candidat.
Dans le cadre d’un refus, celui-ci précise les motifs de refus de la candidature (pièces justificatives incomplètes, logement non adapté à la famille, etc.).
Important à noter : le patrimoine de COSIVIA est majoritairement réservé par l’État, les collectivités locales, le Conseil régional et Action Logement.
J’arrive dans mon logement
Quelles informations contiennent mon bail locatif ?
A l’instar du bail pour des logements vides dans le secteur privé (loi 6 juillet 1989), le contrat pour un logement HLM est un contrat écrit avec mentions obligatoires (notamment le nom et siège social du bailleur, le montant du loyer, etc.), auquel est annexé un état des lieux contradictoire (c’est-à-dire pour lequel les deux parties ont participé en tous points à son élaboration).
Celui-ci comporte des informations liés :
- Au dépôt de garantie d’un mois,
- Au coût mensuel de la présente location à la signature du contrat ,
- Au délai de préavis,
- Aux charges locatives,
- Et enfin, aux obligations du bailleur et du locataire.
Est-ce que je dois transmettre tous les ans mon assurance habitation ?
Dans le cadre de votre location, vous devez assurer votre logement, d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
Cette assurance doit couvrir :
- Les risques locatifs,
- La responsabilité civile.
A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, l’Immobilière du Moulin Vert (ou la Foncière) peut souscrire une assurance pour votre compte. Le cas échéant, la résiliation de plein droit de votre contrat de location peut être prononcé pour défaut d’assurance du locataire.
C’est quoi un état des lieux ?
Je dois faire des demandes à mon bailleur
J’ai un problème technique dans mon logement et/ou sur ma résidence ?
Vous pouvez solliciter votre gardien(ne) (ou gestionnaire d’immeuble) pour toute question technique en lien avec votre logement ou votre résidence lors de ses permanences sur site.
Si celui-ci n’est pas disponible, plusieurs autres moyens s’offrent à vous pour faire ces demandes :
- En effectuant vos demandes sur votre compte locataire sur l’Extranet (sous réserve d’avoir créé au préalable votre compte).
- En contactant directement notre centre de relation client au 09 70 80 85 29.
Entre 18h et 8h du matin, vous pouvez contacter notre service d’astreinte :
- Au 09 69 36 61 36 pour les logements de COSIVIA,
- Et au 09 69 39 29 02 pour les logements de COSIVIA Foncière.
Travaux et entretien, qui fait quoi dans mon logement ?
Un guide vous est proposé pour vous aider à savoir qui fait quoi dans votre logement.
Ce guide traduit le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui dresse une liste non limitative des réparations locatives. Il vous explique quelles sont les réparations à votre charge et vous donne quelques règles à respecter.
Tous travaux de modification des lieux doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à adresser par courrier au siège.
J’ai des demandes administratives à faire à mon bailleur ?
- En contactant directement par téléphone ou par mail votre gestionnaire relation client,
- En effectuant vos demandes sur votre compte locataire sur l’Extranet (sous réserve d’avoir créé au préalable votre compte).
- En contactant directement notre centre de relation client au 09 70 80 85 29.
Le centre de relation client peut être contacté pour :
- Des questions liées à votre bail (création d’un compte locataire, attestation d’assurance, etc.)
- Des questions sur votre avis d’échéance (le règlement de votre loyer, la compréhension de votre avis d’échéance, etc.)
- Le paiement de votre loyer (mise en place d’un prélèvement automatique par exemple),
- Des questions liées au supplément de loyer de solidarité (SLS),
- Un changement de situation (nouvelles coordonnées, évolution de votre situation financière, mariage / pacs, naissance, séparation / divorce, etc.),
- Une demande de mutation et de changement de logement,
- Ou bien encore votre départ et la résiliation de votre bail.
Dans tous les cas et si la demande n’est pas traitée directement, votre gestionnaire de relation client et les téléconseillers créeront une sollicitation (demande tracée informatiquement) et vous donneront un numéro de suivi. La sollicitation est ensuite transmise directement à votre gestionnaire relation client qui aura en charge son traitement.
Vous pourrez suivre l’avancée du traitement de votre demande sur votre extranet locataires (à condition d’avoir créé préalablement votre compte).
Par ailleurs, si vous avez des difficultés de paiement de loyers ou si vous êtes en situation d’impayés, vous pouvez contacter directement le centre de relation client. Votre demande sera ensuite traitée par notre Conseillère Economique Sociale et Financière et/ou une Responsable Contentieux.
Qu’en est il de ma demande d’APL ?
Pour les locataires relevant de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) remettez l’autorisation de collecte signée par vos soins. Cette autorisation se trouve juste ici : autorisation de collecte.
Attention, elle est à remplir pour chaque co-titulaire du bail.
Retournez le document directement à contact@cosivia.fr Nos gestionnaires de relation client se chargeront de faire le dossier IDEAL directement sur le site de la CAF.
Je souhaite une place de parking
La demande de place de parking (intérieur, extérieur, box, garage) peut se faire à plusieurs moments de la relation contractuelle avec le locataire et à plusieurs interlocuteurs :
• Lors de la signature du bail logement,
• Directement en contactant votre gestionnaire relation client,
• Directement en contactant le CRC,
• Directement en contactant le gardien (lors d’une permanence),
• Directement sur l’extranet locataires.
Si vous faites une demande par extranet ou en appelant le CRC, un gestionnaire relation client prendra attache avec vous et vous demandera les documents nécessaires à la création du contrat (carte grise, attestation d’assurance, RIB, chèque de dépôt de garantie, chèque de dépôt pour le badge à 45 €). Attention, si vous êtes en situation d’impayés, vous ne pourrez vous voir attribuer une place de parking.
Je souhaite changer de logement
Afin de répondre de manière équitable à l’ensemble des demandes, nous avons mis en place en juin 2025 un système de cotation de la demande. Celui-ci permet d’attribuer un niveau de priorité à chaque demande, en fonction de critères objectifs tels que la composition familiale, la situation de santé, les conditions d’occupation actuelles ou encore les situations d’urgences sociales.
Si vous souhaitez changer de logement sur notre parc, vous devez procéder à une demande de mutation en contactant le centre de relation client en justifiant le motif de votre demande. Pour être traitée, cette demande doit être accompagnée d’un numéro unique régional de demandeur de logement social (NUR).
Attention, notre stock de logements disponibles étant très faible, les mutations sur notre parc sont peu nombreuses.
Les demandes sont ensuite soumises à étude et à une commission interne afin de procéder à un classement des demandes selon le système de cotation. Si votre demande n’a pas été acceptée, celle-ci reste toutefois active dans notre système et sera réexaminée régulièrement.
Le traitement de votre demande est fait sous 10 jours : vous recevrez un retour de nos équipes pour accuser du traitement de votre demande. Ensuite, vous recevrez un courrier lorsque votre dossier passera devant la commission.
Je souhaite quitter mon logement
Vous pouvez donner congé à tout moment de votre logement. Le congé est adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement au Siège social. Le délai de préavis ne court qu’à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement au Siège social.
Je souhaite avoir des informations sur mon loyer
Comment est calculé mon loyer ?
Le montant des loyers des HLM est calculé en fonction de la surface du logement et strictement encadré par la réglementation. Le loyer peut être révisé chaque année en conformité avec la législation. Son augmentation est fixée par décision du Conseil d’Administration de COSIVIA. Tous les ans, un questionnaire sur votre situation de revenus vous est transmis. Vous devez le renseigner et nous le renvoyer. Si vos ressources dépassent le plafond pour l’attribution d’un logement social, vous versez un supplément de loyer de solidarité (SLS).
Qu’est ce que le SLS ?
Chaque année, COSIVIA est tenue conformément à la Loi de vérifier si vos revenus dépassent les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social et déterminer si vous êtes redevable d’un supplément de loyer solidarité (SLS). Tous les locataires de l’Immobilière du Moulin Vert ne sont pas concernés par le SLS.
De plus, tous les deux ans, il est demandé aux bailleurs de procéder à une enquête d’occupation de nos immeubles afin d ’établir des statistiques sur le parc social (OPS) en Île-de-France qui seront ensuite transmises au Préfet. Tous les locataires de COSIVIA sont concernés par l’enquête OPS.
Attention, les locataires de la COSIVIA Foncière ne sont pas concernés par ces deux enquêtes qui sont destinés seulement aux logements sociaux (et non intermédiaires).
Comment payer mon loyer ?
- Le prélèvement bancaire à date fixe (le 1, 5 ou 10 de chaque mois). Celui-ci peut être mis en place auprès de votre chargé(e) de clientèle par mail en joignant votre RIB ou directement sur votre espace locataire. Notez toutefois que le prélèvement ne sera effectif que le mois suivant votre adhésion.
- Le virement. Vous pouvez payer par virement avant le 10 du mois en vous rapprochant au préalable de votre chargé(e) de clientèle. Le RIB est inscrit chaque mois sur votre quittance de loyer.
- Le paiement par carte bancaire avant le 10 du mois sur votre espace locataire (seulement pour les locataires de COSIVIA) après création de votre compte client.
- Le paiement par chèque bancaire doit être envoyé à un centre de traitement à l’aide de l’enveloppe jointe à vos avis d’échéance. Les gardiens ne sont pas habilités à collecter vos règlements.
- Enfin, le règlement en espèces est possible dans un bureau de Poste (solution Efficash).
C’est quoi les charges locatives ?
Elles sont provisionnées chaque moi et correspondent :
- Aux consommations énergétiques des parties communes (eau, électricité),
- A l’entretien de certains équipements privatifs (chauffe-eau, robinetterie, cumulus),
- Aux impôts et taxes – notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – prélevés pour le compte des collectivités locales,
- A vos consommations personnelles (eau, chauffage, électricité),
- A l’entretien des parties communes (entretien des cages d’escaliers, ascenseur, espaces verts…).
Quand ont lieu les régularisations de charges ?
Une fois par an, vous recevez votre décompte de charges d’un exercice précédent. C’est la différence entre le total des provisions que vous avez versées et le montant des dépenses réglées l’Immobilière du Moulin vert pour votre compte. Les provisions de charges sont calculées pour couvrir au mieux les dépenses prévues.
Bon à savoir, le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu’en mars 2028.
J’ai des difficultés pour payer mon loyer
Si j’ai un retard de paiement ou si j’ai des difficultés à payer mon loyer, je préviens le centre de relation client (au 09 70 80 85 29) ou fais une demande de mise en contact sur mon espace locataire.
Quels sont les risques si je ne paye pas mon loyer ?
Lorsqu’un loyer n’est pas payé, vous pourrez recevoir trois types de courriers :
- Un premier courrier de relance, le 10 du mois, si vous n’avez pas payé votre loyer,
- Le 25 du mois, un courrier de mise en demeure de paiement est envoyé automatiquement si le règlement du loyer n’a toujours pas été effectué,
- Enfin, le 15 du mois suivant (soit 45 jours après la date initiale de paiement du loyer), si le loyer n’est pas payé, le dossier du locataire est éligible au commandement de payer (transmission aux huissiers) et le dossier du locataire pourra être transmis au service contentieux du bailleur.
Le processus concerne tous les locataires et peut se clôturer par une expulsion.
